Site web : investissementmaison.fr
Source : https://www.investissementmaison.fr/rendre-un-bail-caduque-guide-pratique-2024/
L'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception reste indispensable pour notifier la fin du bail. Une action en justice permet d'obtenir une décision formelle. Les diagnostics techniques actualisés et un nouvel état des lieux appuient la demande.
Les contrôles du gaz et de l'électricité s'avèrent indispensables pour les installations de plus de 15 ans. La loi Carrez et l'État des Risques et Pollutions (ERP) complètent cette liste d'examens obligatoires.